Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 40 LSAMalProcédure applicable au transfert de l’effectif des assurés

Chapitre 5 Surveillance Section 2 Mesures de surveillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de la préparation du transfert de l’effectif des assurés, l’autorité de surveillance est déliée de son obligation de garder le secret à l’égard des assureurs et des fédérations d’assureurs intéressés.

2Elle peut transférer à un autre assureur, moyennant son accord, tout ou partie de l’effectif des assurés d’un assureur, avec sa fortune liée de l’assurance-maladie sociale, ses réserves et les droits et obligations liés à ces dernières. Elle fixe les conditions du transfert par voie de décision.