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Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12
Chapitre 5 Surveillance Section 2 Mesures de surveillance
1L’ouverture de la faillite d’un assureur est soumise à l’autorisation de l’autorité de surveillance. Celle-ci donne son autorisation s’il n’existe aucune possibilité d’assainissement.
2L’autorité de surveillance peut demander au tribunal des faillites l’ouverture de la faillite d’une caisse-maladie.
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