Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 41 LSAMalOuverture de la faillite

Chapitre 5 Surveillance Section 2 Mesures de surveillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ouverture de la faillite d’un assureur est soumise à l’autorisation de l’autorité de surveillance. Celle-ci donne son autorisation s’il n’existe aucune possibilité d’assainissement.

2L’autorité de surveillance peut demander au tribunal des faillites l’ouverture de la faillite d’une caisse-maladie.