Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 48 LSAMalFinancement du fonds d’insolvabilité

Chapitre 7 Institution commune Section 2 Fonds d’insolvabilité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fonds d’insolvabilité est financé par les sources suivantes:

a.
les contributions des assureurs;
b.
l’excédent de fortune des assureurs dissous dont la fortune et l’effectif des assurés n’ont pas été transférés par contrat à un autre assureur;
c.
l’excédent de recettes que les entreprises pharmaceutiques remboursent à l’institution commune sur la base du contrôle du caractère économique des médicaments admis dans la liste des spécialités;
d.
le produit des actions récursoires (art. 52, al. 4).