Le fonds d’insolvabilité est financé par les sources suivantes:
- a.
- les contributions des assureurs;
- b.
- l’excédent de fortune des assureurs dissous dont la fortune et l’effectif des assurés n’ont pas été transférés par contrat à un autre assureur;
- c.
- l’excédent de recettes que les entreprises pharmaceutiques remboursent à l’institution commune sur la base du contrôle du caractère économique des médicaments admis dans la liste des spécialités;
- d.
- le produit des actions récursoires (art. 52, al. 4).