Art. 50 LSAMalInsolvabilité

¹Un assureur est insolvable si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre lui ou qu’il ne sera plus en mesure de remplir ses obligations financières dans un avenir proche.

²L’autorité de surveillance constate formellement l’insolvabilité de l’assureur sur demande de ce dernier, sur demande de l’institution commune ou d’office. Elle fixe simultanément le moment à partir duquel le fonds d’insolvabilité a l’obligation d’allouer des prestations et informe l’institution commune.