Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 49 LSAMalMontant du fonds d’insolvabilité

Chapitre 7 Institution commune Section 2 Fonds d’insolvabilité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’institution commune fixe le montant du fonds d’insolvabilité.