Chapitre 4 Réassurance

¹L’autorité de surveillance autorise un réassureur à pratiquer la réassurance des risques de l’assurance-maladie sociale s’il remplit les exigences de la présente loi et qu’il garantit les intérêts des assurés.

²Elle publie la liste des réassureurs autorisés à pratiquer.

¹Peuvent pratiquer la réassurance:

a.

les assureurs au sens de l’art. 2 comptant un nombre minimum d’assurés fixé par le Conseil fédéral;

b.

les entreprises d’assurance privées qui ont obtenu une autorisation de pratiquer la réassurance conformément à la LSA²⁹ (réassureurs privés).

²Les réassureurs doivent remplir les conditions suivantes:

a.

revêtir la forme juridique de la société anonyme, de la coopérative, de l’association ou de la fondation;

b.

avoir leur siège en Suisse;

c.

disposer d’une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales;

d.

être en mesure de s’acquitter de leurs obligations financières en tout temps, en particulier avoir constitué les réserves nécessaires pour les caisses-maladie, ou satisfaire aux exigences financières fixées par la LSA pour les réassureurs privés;

e.

disposer d’un organe de révision externe agréé.

¹La demande doit être soumise à l’autorité de surveillance.

²Elle doit être accompagnée d’un plan d’exploitation. Celui-ci doit contenir les informations et documents suivants:

a.

lorsque le réassureur entend réassurer les risques auprès d’une autre société, le plan de rétrocession pour l’assurance-maladie sociale;

b.

pour la réassurance de l’assurance-maladie sociale pendant les trois prochains exercices, les comptes de profits et pertes prévisionnels et les provisions prévues.

³Le plan d’exploitation du réassureur privé doit contenir au surplus les indications et documents suivants:

a.

l’organisation du réassureur privé et, le cas échéant, celle du groupe d’assurance auquel il appartient;

b.

l’identité et le curriculum vitæ des membres des organes d’administration et de direction;

c.

des indications sur les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui, d’une autre manière, peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion du réassureur;

d.

des indications relatives à la dotation financière du réassureur et une attestation de la FINMA selon laquelle le réassureur satisfait aux exigences financières fixées par la LSA³⁰ pour la pratique de réassurance en matière d’assurance-maladie sociale;

e.

des indications sur l’identité de l’organe de révision externe et de la personne responsable de l’exécution du mandat.

⁴L’autorité de surveillance peut requérir les autres informations et documents qui lui sont nécessaires pour statuer sur la demande.

Toute modification d’éléments du plan d’exploitation doit être communiquée à l’autorité de surveillance.

Le Conseil fédéral fixe la part minimale des risques d’assurance que les assureurs doivent assumer eux-mêmes.

¹Les primes de réassurance doivent correspondre aux risques assumés. Elles sont soumises à l’approbation de l’autorité de surveillance.

²Les réassureurs remettent chaque année à l’autorité de surveillance les comptes de profits et pertes prévisionnels pour l’activité de réassurance en matière d’assurance-maladie sociale et un décompte pour chaque contrat de réassurance.