Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 45 LSAMalOrgane de révision externe

Chapitre 7 Institution commune Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’institution commune mandate un organe de révision externe. Les art. 25 à 27 sont applicables par analogie.