Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 46 LSAMalRapports

Chapitre 7 Institution commune Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’institution commune remet à l’autorité de surveillance un rapport annuel sur son activité, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les documents suivants y sont joints:

a.
un compte d’exploitation pour chaque domaine de tâches;
b.
un compte d’exploitation global;
c.
un bilan;
d.
une vue d’ensemble des réserves du domaine de la réduction des primes;
e.
le rapport de l’organe de révision.