Art. 46 LSAMalRapports

L’institution commune remet à l’autorité de surveillance un rapport annuel sur son activité, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les documents suivants y sont joints:

a.

un compte d’exploitation pour chaque domaine de tâches;

b.

un compte d’exploitation global;

c.

un bilan;

d.

une vue d’ensemble des réserves du domaine de la réduction des primes;

e.

le rapport de l’organe de révision.