Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 59 LSAMalDispositions transitoires

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assureurs doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.
disposer d’un plan d’exploitation conformément à l’art. 7, al. 2, let. a à f et i à p, et le remettre à l’autorité de surveillance;
b.
garantir, au moyen de la fortune liée constituée conformément à l’art. 15, les obligations découlant des rapports d’assurance et des contrats de réassurance qu’ils ont conclus;
c.
gérer leurs risques conformément à l’art. 22;
d.
disposer d’un organe de révision interne tel que prévu à l’art. 23.

2Ils doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.
remplir les exigences relatives à la délégation des tâches fixées à l’art. 6;
b.
garantir une activité irréprochable au sens de l’art. 20.