Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 21 mars 201448 de la LAMal49 et la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 51, al. 1, let. c, a la teneur suivante: …50
Historique et notes (3)
- RO 2014 3345
- RS 832.10
- L’art. 55 al. 1 let. c a été inséré ci-devant.