Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 60 LSAMalCoordination avec la modification du 21 mars 2014 de la LAMal

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 21 mars 201448 de la LAMal49 et la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 51, al. 1, let. c, a la teneur suivante: …50

Historique et notes (3)
  1. RO 2014 3345
  2. RS 832.10
  3. L’art. 55 al. 1 let. c a été inséré ci-devant.