Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 60 LSAMalCoordination avec la modification du 21 mars 2014 de la LAMal

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 21 mars 201448 de la LAMal49 et la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 51, al. 1, let. c, a la teneur suivante: …50

Historique et notes (3)
  1. RO 2014 3345
  2. RS 832.10
  3. L’art. 55 al. 1 let. c a été inséré ci-devant.

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