Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 58 LSAMalModification du droit en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée en annexe.