Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 57 LSAMalExécution

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral exécute la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.