Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 56 LSAMal

Chapitre 9 Autorité de surveillance compétente

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la santé publique exerce la surveillance au sens de la présente loi.