Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 55 LSAMalInfractions commises dans une entreprise

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente peut renoncer à poursuivre les personnes punissables et condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende si les conditions suivantes sont réunies:

a.
l’enquête à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif47 requerrait des mesures d’instruction disproportionnées par rapport à la peine encourue;
b.
l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs.
Historique et notes (1)
  1. RS 313.0