Art. 54 LSAMalContraventions

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole une obligation prévue aux art. 8, 9 et 10 ou 35;

b.

fournit, en violation de son obligation de renseigner ou de communiquer au sens de la présente loi, des renseignements inexacts ou refuse de fournir des renseignements;

c.

ne constitue pas les provisions requises par l’art. 13;

d.

en sa qualité d’organe d’exécution au sens de la présente loi, viole ses obligations, notamment celle de garder le secret, ou abuse de sa fonction au détriment d’un tiers pour se procurer un avantage ou pour procurer à un tiers un avantage illicite;

e.

s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité de surveillance ou le rend impossible de toute autre manière;

f.

se soustrait au devoir d’assistance administrative visé à l’art. 32 LPGA⁴³ et à l’art. 82 LAMal⁴⁴;

g.

viole l’interdiction prévue aux art. 62, al. 2^bis, ou 64, al. 8, LAMal.

²Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés à l’al. 1, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

³Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole une décision entrée en force de l’autorité de surveillance ou une décision de l’instance de recours ou ne s’y conforme pas;

b.

entrave l’obligation de s’assurer visée aux art. 4, 4a, 5 et 7 LAMal;

c.

viole les prescriptions relatives à la procédure de financement et à la présentation des comptes;

d.

viole les prescriptions relatives au remboursement des prestations au sens de l’art. 34, al. 1, LAMal;

e.

viole les prescriptions relatives à la participation aux coûts au sens de l’art. 64 LAMal;

f.

viole les prescriptions relatives aux primes des assurés au sens des art. 61 à 63 LAMal;

g.

ne présente pas le rapport de gestion dans le délai fixé par la loi;

h.⁴⁵

commet une infraction visée à l’art. 19b, al. 3.

⁴Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés à l’al. 3, let. b à f et h, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.⁴⁶

⁵Les renseignements que l’autorité de surveillance ou la personne mandatée a obtenus grâce à la collaboration d’une personne ne peuvent être utilisés contre celle-ci dans une procédure pénale que si la personne concernée donne son consentement ou que ces renseignements auraient pu être obtenus sans sa collaboration.