Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 53 LSAMalDélits

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.
pratique sans autorisation l’assurance-maladie sociale ou la réassurance au sens de la présente loi;
b.
retire ou grève des biens appartenant à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale de sorte que son débit n’est plus couvert;
c.
commet tout autre acte ayant pour effet de diminuer la sécurité des biens affectés à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale.

2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.