Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Chapitre 9 Autorité de surveillance compétente

Art. 56

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56

L’Office fédéral de la santé publique exerce la surveillance au sens de la présente loi.