Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 31 LSAMalModifications du plan d’exploitation

Chapitre 4 Réassurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute modification d’éléments du plan d’exploitation doit être communiquée à l’autorité de surveillance.