Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 32 LSAMalParticipation minimale des assureurs aux risques

Chapitre 4 Réassurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la part minimale des risques d’assurance que les assureurs doivent assumer eux-mêmes.