Le Conseil fédéral fixe la part minimale des risques d’assurance que les assureurs doivent assumer eux-mêmes.
Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12
Art. 32 LSAMalParticipation minimale des assureurs aux risques
Chapitre 4 Réassurance