Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 28 LSAMalRégime de l’autorisation

Chapitre 4 Réassurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance autorise un réassureur à pratiquer la réassurance des risques de l’assurance-maladie sociale s’il remplit les exigences de la présente loi et qu’il garantit les intérêts des assurés.

2Elle publie la liste des réassureurs autorisés à pratiquer.