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Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12
Chapitre 4 Réassurance
1L’autorité de surveillance autorise un réassureur à pratiquer la réassurance des risques de l’assurance-maladie sociale s’il remplit les exigences de la présente loi et qu’il garantit les intérêts des assurés.
2Elle publie la liste des réassureurs autorisés à pratiquer.
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