Art. 29 LSAMalConditions d’autorisation

¹Peuvent pratiquer la réassurance:

a.

les assureurs au sens de l’art. 2 comptant un nombre minimum d’assurés fixé par le Conseil fédéral;

b.

les entreprises d’assurance privées qui ont obtenu une autorisation de pratiquer la réassurance conformément à la LSA²⁹ (réassureurs privés).

²Les réassureurs doivent remplir les conditions suivantes:

a.

revêtir la forme juridique de la société anonyme, de la coopérative, de l’association ou de la fondation;

b.

avoir leur siège en Suisse;

c.

disposer d’une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales;

d.

être en mesure de s’acquitter de leurs obligations financières en tout temps, en particulier avoir constitué les réserves nécessaires pour les caisses-maladie, ou satisfaire aux exigences financières fixées par la LSA pour les réassureurs privés;

e.

disposer d’un organe de révision externe agréé.