Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente loi règle la surveillance de la Confédération dans le domaine de l’assurance-maladie sociale sur:

a.

les caisses-maladie;

b.

les entreprises d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)⁴;

c.

les réassureurs;

d.

l’institution commune au sens de l’art. 18 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁵.

²Elle a notamment pour but la protection des intérêts des assurés conformément à la LAMal, en particulier par la garantie de la transparence de l’assurance-maladie sociale et de la solvabilité des caisses-maladie.

¹Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif qui pratiquent l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal⁶.

²Les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal, des assurances complémentaires; elles peuvent également pratiquer d’autres branches d’assurance, aux conditions et dans les limites fixées par le Conseil fédéral. Toutes ces assurances sont régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁷.

³Les caisses-maladie peuvent au surplus pratiquer l’assurance-accidents dans les limites prévues par l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁸.

Les entreprises d’assurance privées soumises à la LSA⁹ peuvent pratiquer l’assurance-maladie sociale dans la mesure où elles sont au bénéfice d’une autorisation au sens des art. 4 à 11.