Art. 45 Organe de révision externe
L’institution commune mandate un organe de révision externe. Les art. 25 à 27 sont applicables par analogie.
Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12
Section 1 Généralités
Chapitre 7 Institution commune
Art. 45 à 46 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 46 Rapports
L’institution commune remet à l’autorité de surveillance un rapport annuel sur son activité, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les documents suivants y sont joints:
- a.
- un compte d’exploitation pour chaque domaine de tâches;
- b.
- un compte d’exploitation global;
- c.
- un bilan;
- d.
- une vue d’ensemble des réserves du domaine de la réduction des primes;
- e.
- le rapport de l’organe de révision.