Chapitre 7 Institution commune

L’institution commune mandate un organe de révision externe. Les art. 25 à 27 sont applicables par analogie.

L’institution commune remet à l’autorité de surveillance un rapport annuel sur son activité, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les documents suivants y sont joints:

a.

un compte d’exploitation pour chaque domaine de tâches;

b.

un compte d’exploitation global;

c.

un bilan;

d.

une vue d’ensemble des réserves du domaine de la réduction des primes;

e.

le rapport de l’organe de révision.

L’institution commune gère un fonds d’insolvabilité destiné à prendre en charge les coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables, conformément à l’art. 18, al. 2, LAMal⁴⁰.

Le fonds d’insolvabilité est financé par les sources suivantes:

a.

les contributions des assureurs;

b.

l’excédent de fortune des assureurs dissous dont la fortune et l’effectif des assurés n’ont pas été transférés par contrat à un autre assureur;

c.

l’excédent de recettes que les entreprises pharmaceutiques remboursent à l’institution commune sur la base du contrôle du caractère économique des médicaments admis dans la liste des spécialités;

d.

le produit des actions récursoires (art. 52, al. 4).

L’institution commune fixe le montant du fonds d’insolvabilité.

¹Un assureur est insolvable si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre lui ou qu’il ne sera plus en mesure de remplir ses obligations financières dans un avenir proche.

²L’autorité de surveillance constate formellement l’insolvabilité de l’assureur sur demande de ce dernier, sur demande de l’institution commune ou d’office. Elle fixe simultanément le moment à partir duquel le fonds d’insolvabilité a l’obligation d’allouer des prestations et informe l’institution commune.

¹L’institution commune prend en charge, au débit du fonds d’insolvabilité, le montant qui manque à l’assureur insolvable pour payer les prestations légales. Celles-ci englobent les frais suivants:

a.

les coûts des prestations de l’assurance obligatoire des soins;

b.

les prestations de l’assurance facultative d’indemnités journalières;

c.⁴¹

les redevances de risque au sens de l’art. 16, al. 1, LAMal⁴²;

d.

les frais d’administration qui résultent de l’octroi des prestations mentionnées aux let. a à c.

²L’institution commune règle cas par cas la manière appropriée de fournir les prestations.

³Elle communique au fur et à mesure à l’administration de la liquidation ou de la faillite le montant des prestations prises en charge par le fonds d’insolvabilité. Les prestations annoncées sont traitées comme des créances de la liquidation ou de la faillite.

¹L’institution commune assume, vis-à-vis d’un organe ou d’un tiers responsable de l’insolvabilité de l’assureur, les prétentions de l’assureur à concurrence des prestations légales que le fonds d’insolvabilité a prises en charge à sa place. Elle produit ses créances dans la procédure de faillite.

²Lorsqu’il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l’égard de l’institution commune.

³Les délais de prescription applicables aux droits de l’assureur lésé sont également applicables aux droits qui ont passé à l’institution commune. Pour les prétentions récursoires de l’institution commune, ils ne commencent pas à courir avant que celle-ci ait eu connaissance des prestations qu’elle doit allouer et du responsable.

⁴Le produit des prétentions sert, après déduction des coûts de recouvrement, à couvrir le montant pris en charge par le fonds d’insolvabilité en vertu de l’art. 51. Le solde est versé à la masse en faillite.

⁵Les prétentions qui ne passent pas à l’institution commune demeurent dans la masse en faillite.