Chapitre 6 Dispositions particulières applicables à la surveillance des assureurs

¹L’autorité de surveillance peut vérifier les transactions entre un assureur pratiquant l’assurance-maladie sociale et d’autres entreprises.

²L’autorité de surveillance peut déléguer cette vérification à l’organe de révision externe.

³L’autorité de surveillance peut édicter des dispositions sur la gestion des risques et sur le système de contrôle interne pour autant que les assureurs soient concernés.

⁴Les art. 20 (garantie d’une activité irréprochable) et 38, al. 2, let. f (révocation de personnes), s’appliquent par analogie à la société holding.

⁵S’agissant de l’al. 1 et de l’al. 3, l’obligation de renseigner prévue à l’art. 35 s’applique par analogie à la société holding dirigeante.