Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 37 LSAMalPublication des décisions

Chapitre 5 Surveillance Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 33 LPGA36, l’autorité de surveillance peut informer le public sur les mesures qu’elle a prises et les sanctions pénales qu’elle a prononcées.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1