Chapitre 10 Dispositions finales

Le Conseil fédéral exécute la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

¹Les assureurs doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

disposer d’un plan d’exploitation conformément à l’art. 7, al. 2, let. a à f et i à p, et le remettre à l’autorité de surveillance;

b.

garantir, au moyen de la fortune liée constituée conformément à l’art. 15, les obligations découlant des rapports d’assurance et des contrats de réassurance qu’ils ont conclus;

c.

gérer leurs risques conformément à l’art. 22;

d.

disposer d’un organe de révision interne tel que prévu à l’art. 23.

²Ils doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

remplir les exigences relatives à la délégation des tâches fixées à l’art. 6;

b.

garantir une activité irréprochable au sens de l’art. 20.

Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 21 mars 2014⁴⁸ de la LAMal⁴⁹ et la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 51, al. 1, let. c, a la teneur suivante: …⁵⁰

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2016⁵¹