Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 5 OSDevoir d’information lors de modifications du plan d’exploitation

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5, al. 2 LSA)

Les communications au sens de l’art. 5, al. 2 LSA sont faites par l’entreprise d’assurance dans le délai de quatorze jours à compter de la survenance du fait à l’origine de la modification.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).