Art. 99
1L’actuaire responsable doit posséder le titre d’Actuaire ASA ou un titre équivalent.
2Sur demande, la FINMA peut aussi admettre comme preuve des qualifications professionnelles une formation spécialisée analogue liée à une expérience professionnelle de cinq ans au moins en tant qu’actuaire.
3L’actuaire responsable doit être familiarisé avec les spécificités suisses (législation, directives de surveillance, marché de l’assurance).