Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Chapitre 2 Actuaire responsable

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance

Art. 99

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 99

1L’actuaire responsable doit posséder le titre d’Actuaire ASA ou un titre équivalent.

2Sur demande, la FINMA peut aussi admettre comme preuve des qualifications professionnelles une formation spécialisée analogue liée à une expérience professionnelle de cinq ans au moins en tant qu’actuaire.

3L’actuaire responsable doit être familiarisé avec les spécificités suisses (législation, directives de surveillance, marché de l’assurance).

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