Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères

¹Le mandataire général d’une entreprise d’assurance étrangère doit avoir son domicile en Suisse et assumer la direction effective du siège de l’ensemble des affaires suisses.

²Il doit avoir les connaissances nécessaires à l’exploitation d’affaires d’assurance.

³Préalablement à la nomination d’un nouveau mandataire général, son curriculum vitae et la procuration de la direction sont remis à la FINMA.

¹Le mandataire général représente l’entreprise d’assurance étrangère vis-à-vis de la FINMA et des tiers dans toutes les affaires qui concernent l’exécution de la législation sur la surveillance des assurances. Il a notamment les obligations et les attributions suivantes:

a.

il acquiert ou aliène, pour le compte de l’entreprise d’assurance, des biens destinés à la constitution ou à la modification du cautionnement ou de la fortune liée, selon les instructions reçues de l’entreprise d’assurance ou les décisions de la FINMA;

b.

il conserve les pièces et documents au siège de l’ensemble des affaires suisses et il tient les livres et registres (art.19);

c.

il délivre aux autorités préposées à la tenue des registres publics, y compris les registres fonciers, des déclarations liant l’entreprise d’assurance et portant exécution des actes juridiques prévus à la lettre a;

d.

il délivre des déclarations concernant les tarifs et autres documents destinés à être utilisés en Suisse.

²Il a qualité pour représenter l’entreprise d’assurance devant les tribunaux suisses et les autorités de poursuites et de faillite, et pour recevoir valablement les notifications et communications faites à l’adresse de l’entreprise d’assurance.

³Ne sont pas de sa compétence les déclarations portant sur:

a.

l’extension de l’agrément;

b.

la renonciation à l’agrément;

c.

les modifications du plan d’exploitation de l’entreprise d’assurance, sous réserve de l’al. 1, let. d;

d.

le compte annuel concernant l’ensemble des opérations de l’entreprise d’assurance;

e.

le transfert volontaire du portefeuille d’assurance suisse.

¹Les droits et les obligations énumérés à l’art. 17 sont décrits dans la procuration.

²La nomination du mandataire général et l’extinction de ses pouvoirs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.

¹Le mandataire général conserve les documents relatifs au portefeuille suisse d’assurance au siège de l’ensemble des affaires suisses et tient les livres et registres qui s’y rapportent.

²Sur demande motivée, la FINMA peut autoriser que certains documents soient conservés dans un autre lieu.

(art. 2, al. 4, let. b, LSA)³⁶

¹L’entreprise d’assurance étrangère, qui exerce son activité depuis la Suisse mais uniquement à l’étranger, doit prouver qu’elle possède l’autorisation d’exercer une activité d’assurance dans l’État où elle a son siège et que la FINMA de cet État a approuvé son établissement en Suisse.³⁷

^1bisElle est soumise à la même surveillance que les succursales ayant des activités en Suisse.³⁸

^1terUne activité est réputée être exercée depuis la Suisse lorsque des preneurs d’assurance ayant leur domicile à l’étranger sont parties à un contrat d’assurance.³⁹

²Les dispositions concernant le mandataire général s’appliquent par analogie.