Chapitre 1 Provisions techniques

¹L’entreprise d’assurance dispose de provisions techniques suffisantes.

²Elle dissout les provisions techniques devenues inutiles.

³Elle indique dans son plan d’exploitation les conditions de constitution et de dissolution des provisions techniques. Elle documente les méthodes de constitution des provisions appliquées et leur évaluation.

⁴La FINMA règle les détails concernant le genre et le volume des provisions techniques.

Sont des provisions techniques:

a.

les provisions calculées en fonction des bases tarifaires des contrats d’assurance en cours ou de bases plus prudentes;

b.

les provisions requises pour constituer des provisions suffisantes;

c.

les provisions constituées selon des méthodes actuarielles inscrites dans le plan d’exploitation afin de satisfaire encore mieux aux engagements découlant des contrats d’assurance.

¹Le débit de la fortune liée comprend:

a.

les provisions techniques visées à l’art. 55, let. a et b;

b.

les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;

c.

le supplément visé à l’art. 18 LSA.

²Sont déductibles des provisions techniques visées à l’al. 1, let. a:

a.

les prêts sur police;

b.

les prestations d’assurance anticipées;

c.

les primes non recouvrées, sous réserve qu’elles puissent être compensées par des prestations d’assurance.

¹Si, outre l’assurance sur la vie, une entreprise d’assurance exploite l’assurance-maladie et l’assurance-accidents, le montant du débit pour ces deux branches est calculé selon les règles relatives au débit pour l’assurance-maladie et l’assurance-accidents.

²…⁵²

¹L’entreprise d’assurance calcule les provisions techniques visées à l’art. 55, let. a, pour chaque contrat.

²Les provisions techniques visées à l’art. 55, let. b et c, doivent être calculées non pas contrat par contrat, mais sur l’ensemble des contrats.

L’entreprise d’assurance constitue toutes les provisions techniques sans prendre en considération une éventuelle réassurance. La FINMA peut admettre des exceptions s’il existe de justes motifs.

(art. 16 LSA)⁵⁶

¹La FINMA peut autoriser un plan de renforcement des provisions techniques pour une partie du portefeuille d’assurance (portefeuille partiel) sur une période de cinq ans au maximum, pour autant que les provisions techniques constituées pour ce portefeuille partiel contiennent une marge de sécurité non négligeable.⁵⁷

²Les provisions techniques sont renforcées pour chaque assuré si elles doivent lui être remises lors de sa sortie du contrat collectif.

³La FINMA peut ordonner des renforcements supplémentaires des provisions techniques s’il existe de justes motifs.

Les provisions techniques, déduction faite d’éventuels frais d’acquisition activés, doivent couvrir en permanence les valeurs de règlement.

¹La zillmérisation des provisions techniques n’est pas autorisée. Font exception les provisions techniques des succursales d’entreprises d’assurance suisses situées dans des États dont le droit de la surveillance tolère la zillmérisation.

²L’activation de frais d’acquisition non encore amortis est en principe autorisée. La FINMA édicte des directives concernant l’étendue et les modalités de l’activation. Elle peut interdire l’activation pour de justes motifs.

¹Le débit de la fortune liée comprend:

a.

les provisions techniques visées à l’art. 69;

b.

les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;

c.

le supplément selon l’art. 18 LSA.

²Les provisions techniques sont constituées sans tenir compte de la réassurance. Sur demande, la FINMA peut autoriser l’entreprise d’assurance à prendre en compte tout ou partie des parts réassurées des provisions techniques pour la fortune liée.

³Les primes non recouvrées sont déductibles des provisions techniques, sous réserve qu’il n’y ait pas de couverture d’assurance ou que ces primes puissent être compensées par des prestations d’assurance.

¹Sont des provisions techniques:

a.

les reports de primes;

b.

les provisions pour sinistres en cours;

c.

les provisions de sécurité et pour fluctuations;

d.

les provisions de vieillissement;

e.

les provisions pour participation aux excédents prévue contractuellement;

f.

les provisions techniques pour rentes;

g.

toutes les autres provisions techniques requises pour constituer des provisions suffisantes.

²Les provisions pour fluctuations dans l’assurance-crédit sont constituées d’après la méthode n^o 2 de l’annexe 5 à l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la CEE concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie.

³Les entreprises d’assurance exerçant l’assurance-crédit sont libérées de l’obligation de constituer des provisions pour fluctuations, dans la mesure où les primes encaissées dans cette branche n’atteignent pas 4 % du total des primes encaissées ni le montant de 4 millions de francs.