1Le débit de la fortune liée comprend:
- a.
- les provisions techniques visées à l’art. 69;
- b.
- les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;
- c.
- le supplément selon l’art. 18 LSA.
2Les provisions techniques sont constituées sans tenir compte de la réassurance. Sur demande, la FINMA peut autoriser l’entreprise d’assurance à prendre en compte tout ou partie des parts réassurées des provisions techniques pour la fortune liée.
3Les primes non recouvrées sont déductibles des provisions techniques, sous réserve qu’il n’y ait pas de couverture d’assurance ou que ces primes puissent être compensées par des prestations d’assurance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).