Art. 69 OSGenres de provisions techniques

¹Sont des provisions techniques:

a.

les reports de primes;

b.

les provisions pour sinistres en cours;

c.

les provisions de sécurité et pour fluctuations;

d.

les provisions de vieillissement;

e.

les provisions pour participation aux excédents prévue contractuellement;

f.

les provisions techniques pour rentes;

g.

toutes les autres provisions techniques requises pour constituer des provisions suffisantes.

²Les provisions pour fluctuations dans l’assurance-crédit sont constituées d’après la méthode n^o 2 de l’annexe 5 à l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la CEE concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie.

³Les entreprises d’assurance exerçant l’assurance-crédit sont libérées de l’obligation de constituer des provisions pour fluctuations, dans la mesure où les primes encaissées dans cette branche n’atteignent pas 4 % du total des primes encaissées ni le montant de 4 millions de francs.