Section 2 Réduction et rachat

(art. 36 LSA)¹⁵³

¹Les valeurs de règlement sont soumises à la FINMA pour approbation avant leur application. Font exception les valeurs de règlement que l’entreprise accorde de son plein gré.

²Les valeurs de règlement sont approuvées aux conditions suivantes:

a.

elles sont équitables;

b.¹⁵⁴

elles sont déterminées en fonction des provisions mathématiques d’inventaire calculées avec les bases techniques du contrat d’assurance correspondant;

c.¹⁵⁵

des déductions des provisions mathématiques d’inventaire ne sont autorisées que pour le risque d’intérêt et pour les frais d’acquisition non amortis;

d.

l’assurance réduite est de même nature que l’assurance sur la vie initiale; si l’entreprise d’assurance s’écarte de cette règle, elle doit le justifier;

e.

le taux de zillmérisation à la base de la déduction pour frais d’acquisition non amortis ne peut excéder les pourcentages fixés par la FINMA. Ces pourcentages tiennent compte des différences entre les couvertures contractuelles;

f.

la FINMA communique de manière appropriée les pourcentages selon la let. e et la base ayant servi à leur calcul;

g.¹⁵⁶

le total des déductions pour risque d’intérêt et pour frais d’acquisition non amortis ne doit pas dépasser un tiers des provisions mathématiques d’inventaire.

³Pour son approbation, la FINMA peut se fonder sur un rapport de l’actuaire responsable.

Si l’entreprise d’assurance permet d’opter pour un capital, la prestation en capital doit être mentionnée dans les bases contractuelles. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance ne peut opérer de déductions sur la valeur de rachat.

¹L’entreprise d’assurance ne peut accorder de prêts qu’en relation avec des contrats d’assurance susceptibles d’être rachetés (prêts sur police).

²La somme des prêts sur police que l’entreprise d’assurance accorde à un preneur d’assurance ne peut excéder la valeur de rachat du contrat d’assurance.