Si l’entreprise d’assurance permet d’opter pour un capital, la prestation en capital doit être mentionnée dans les bases contractuelles. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance ne peut opérer de déductions sur la valeur de rachat.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 128 OSChoix du capital
Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 2 Réduction et rachat
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026