Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129 OSLimitation des prêts sur police

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 2 Réduction et rachat

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise d’assurance ne peut accorder de prêts qu’en relation avec des contrats d’assurance susceptibles d’être rachetés (prêts sur police).

2La somme des prêts sur police que l’entreprise d’assurance accorde à un preneur d’assurance ne peut excéder la valeur de rachat du contrat d’assurance.