Section 2 Assurance sur la vie

Sont des provisions techniques:

a.

les provisions calculées en fonction des bases tarifaires des contrats d’assurance en cours ou de bases plus prudentes;

b.

les provisions requises pour constituer des provisions suffisantes;

c.

les provisions constituées selon des méthodes actuarielles inscrites dans le plan d’exploitation afin de satisfaire encore mieux aux engagements découlant des contrats d’assurance.

¹Le débit de la fortune liée comprend:

a.

les provisions techniques visées à l’art. 55, let. a et b;

b.

les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;

c.

le supplément visé à l’art. 18 LSA.

²Sont déductibles des provisions techniques visées à l’al. 1, let. a:

a.

les prêts sur police;

b.

les prestations d’assurance anticipées;

c.

les primes non recouvrées, sous réserve qu’elles puissent être compensées par des prestations d’assurance.

¹Si, outre l’assurance sur la vie, une entreprise d’assurance exploite l’assurance-maladie et l’assurance-accidents, le montant du débit pour ces deux branches est calculé selon les règles relatives au débit pour l’assurance-maladie et l’assurance-accidents.

²…⁵²

¹L’entreprise d’assurance calcule les provisions techniques visées à l’art. 55, let. a, pour chaque contrat.

²Les provisions techniques visées à l’art. 55, let. b et c, doivent être calculées non pas contrat par contrat, mais sur l’ensemble des contrats.

L’entreprise d’assurance constitue toutes les provisions techniques sans prendre en considération une éventuelle réassurance. La FINMA peut admettre des exceptions s’il existe de justes motifs.

(art. 16 LSA)⁵⁶

¹La FINMA peut autoriser un plan de renforcement des provisions techniques pour une partie du portefeuille d’assurance (portefeuille partiel) sur une période de cinq ans au maximum, pour autant que les provisions techniques constituées pour ce portefeuille partiel contiennent une marge de sécurité non négligeable.⁵⁷

²Les provisions techniques sont renforcées pour chaque assuré si elles doivent lui être remises lors de sa sortie du contrat collectif.

³La FINMA peut ordonner des renforcements supplémentaires des provisions techniques s’il existe de justes motifs.

Les provisions techniques, déduction faite d’éventuels frais d’acquisition activés, doivent couvrir en permanence les valeurs de règlement.

¹La zillmérisation des provisions techniques n’est pas autorisée. Font exception les provisions techniques des succursales d’entreprises d’assurance suisses situées dans des États dont le droit de la surveillance tolère la zillmérisation.

²L’activation de frais d’acquisition non encore amortis est en principe autorisée. La FINMA édicte des directives concernant l’étendue et les modalités de l’activation. Elle peut interdire l’activation pour de justes motifs.