Chapitre 1 Assurance sur la vie

(art. 38 LSA)¹⁴¹

¹Pour la tarification de ses contrats, l’entreprise d’assurance qui pratique l’assurance sur la vie est tenue d’utiliser des bases et des méthodes de calcul biométriques et liées aux conditions du marché des capitaux ainsi que des bases de coûts adéquates. Les périodes de validité des bases et des méthodes de calcul utilisées sont indiquées dans le plan d’exploitation.¹⁴²

²L’entreprise d’assurance vérifie chaque année sur la base d’estimations statistiques que les bases de la tarification sont encore adéquates. Si elles s’avèrent insuffisantes, elles ne peuvent plus être utilisées pour de nouveaux contrats.

(art. 36 LSA)

¹Pour les contrats d’assurance sur la vie libellés en francs suisses, le taux d’intérêt technique maximum se calcule d’après une moyenne roulante sur quatre ans adaptée du taux d’intérêt de référence.

²La moyenne roulante sur quatre ans est calculée au moyen des valeurs mensuelles du taux d’intérêt de référence. Le taux d’intérêt de référence est le taux d’intérêt au comptant de la Banque nationale suisse pour les obligations de la Confédération suisse d’une échéance de 10 ans.

³Si la moyenne roulante sur quatre ans est positive, elle est subdivisée et les différentes parts sont pondérées selon l’al. 4. La moyenne roulante sur quatre ans adaptée est déterminée en additionnant les parts pondérées et en déduisant 0,1 % de la valeur obtenue.

⁴Les parts ci-après de la moyenne roulante sur quatre ans sont multipliés par les facteurs de pondération suivants:

a.

part de 0 % à 0,5 %: facteur de pondération 1;

b.

part restante entre 0,5 % et 1 %: facteur de pondération 0,8;

c.

part restante entre 1 % et 1,5 %: facteur de pondération 0,6;

d.

part restante entre 1,5 % et 2 %: facteur de pondération 0,4;

e.

part restante supérieure à 2 %: facteur de pondération 0,3.

⁵Si la moyenne roulante sur quatre ans est négative, la moyenne roulante sur quatre ans adaptée équivaut à la moyenne roulante sur quatre ans moins 0,1 %.

⁶Si la moyenne roulante sur quatre ans adaptée calculée selon les al. 3 à 5 affiche, pendant trois mois consécutifs, un niveau supérieur d’au moins 0,25 points de pourcentage ou inférieur d’au moins 0,25 point de pourcentage à celui du taux d’intérêt technique maximal actuel, le taux d’intérêt technique maximal est modifié; il correspond à la moyenne roulante sur quatre ans adaptée.

⁷Si les conditions ont changé de manière déterminante, notamment dans le domaine du marché des capitaux, la FINMA peut corriger de façon adéquate le taux d’intérêt technique maximal calculé selon les al. 1 à 6.

(art. 36 LSA)

Dans le cas de contrats d’assurance sur la vie non libellés en francs suisses, la FlNMA fixe le taux d’intérêt technique maximal par analogie aux prescriptions de l’art. 121.

(art. 36 LSA)

¹Sur demande motivée d’une entreprise d’assurance, la FINMA peut approuver des taux d’intérêt techniques plus élevés que ceux des art. 121 et 121a pour certaines durées de police prescrites ou pour certains produits.

²Elle publie sur son site Internet le taux d’intérêt technique maximal en vigueur. En cas d’abaissement du taux d’intérêt technique, celui-ci doit être appliqué au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de sa publication.

(art. 36 LSA)

Si les contrats d’assurance sur la vie contiennent des garanties dont la tarification s’appuie sur d’autres bases liées aux conditions du marché des capitaux que les taux d’intérêt techniques, ces bases doivent être déterminées avec prudence en fonction des garanties.

(art. 36 LSA)¹⁴⁷

¹Pour la tarification des contrats d’assurance sur la vie, l’entreprise d’assurance doit utiliser des bases biométriques et démographiques reconnues par la FINMA.¹⁴⁸

²L’entreprise d’assurance révise régulièrement ses propres bases statistiques utilisées pour la tarification et les adapte au moins tous les dix ans, sur la base des connaissances les plus récentes.

(art. 36 LSA)¹⁴⁹

¹L’entreprise d’assurance ne peut répartir les risques assurés en classes tarifaires et appliquer la tarification selon le cours individuel des sinistres (tarification empirique) que si cela a été convenu dans le contrat avec le preneur d’assurance.

²Les modifications de primes résultant d’un changement de classe tarifaire ou de l’application du tarif empirique ne sont autorisées que si les conditions régissant ce changement vers le haut ou vers le bas sont convenues avec le preneur d’assurance.

³Si l’entreprise d’assurance applique des classes tarifaires ou des tarifications empiriques, la fixation des primes doit tenir dûment compte non seulement du cours individuel des sinistres du portefeuille collectif partiel à tarifier, mais également du cours collectif des sinistres du portefeuille sous-tendant les classes tarifaires ou la tarification empirique. Des statistiques transversales peuvent être également prises en considération dès lors qu’elles complètent de manière adéquate les données du portefeuille propre.¹⁵⁰

⁴La tarification est effectuée selon des méthodes actuarielles reconnues.

L’entreprise d’assurance peut utiliser des méthodes de calcul de primes, qui ne font pas de distinction en fonction du sexe et de l’âge (Méthode de calcul d’une prime moyenne) pour la tarification d’assurances de solde de dette, si les conditions suivantes sont remplies:

a.

il s’agit d’un contrat collectif dans lequel une somme d’assurance maximum uniforme par assuré est prévue;

b.

l’âge d’entrée de l’assuré est limité à 65 ans;

c.

les taux utilisés pour le calcul de la prime moyenne sont examinés au moins tous les trois ans et adaptés, le cas échéant.

Lorsqu’une entreprise d’assurance exploite l’assurance-invalidité dans le cadre de l’assurance sur la vie, les dispositions applicables à l’assurance sur la vie s’appliquent également à l’assurance-invalidité.

Les contrats d’assurance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1 doivent être liés à des placements collectifs ouverts régis par la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux¹⁵².

¹L’entreprise d’assurance peut accorder aux preneurs d’assurance le droit d’augmenter la couverture d’assurance pendant la durée du contrat sans nouvel examen médical (garantie d’assurabilité).

²Lorsqu’elle accorde une garantie d’assurabilité, l’entreprise d’assurance limite les augmentations et règle les points suivants dans le contrat:

a.

les limites de chaque augmentation;

b.

les limites de l’ensemble des modifications possibles;

c.

l’âge jusqu’auquel les augmentations sont possibles;

d.

l’intervalle de temps pendant lequel une augmentation peut être réclamée ou les événements qui ouvrent le droit à une augmentation.

³Les conditions de la garantie d’assurabilité sont mentionnées dans le plan d’exploi-tation.

(art. 36 LSA)¹⁵³

¹Les valeurs de règlement sont soumises à la FINMA pour approbation avant leur application. Font exception les valeurs de règlement que l’entreprise accorde de son plein gré.

²Les valeurs de règlement sont approuvées aux conditions suivantes:

a.

elles sont équitables;

b.¹⁵⁴

elles sont déterminées en fonction des provisions mathématiques d’inventaire calculées avec les bases techniques du contrat d’assurance correspondant;

c.¹⁵⁵

des déductions des provisions mathématiques d’inventaire ne sont autorisées que pour le risque d’intérêt et pour les frais d’acquisition non amortis;

d.

l’assurance réduite est de même nature que l’assurance sur la vie initiale; si l’entreprise d’assurance s’écarte de cette règle, elle doit le justifier;

e.

le taux de zillmérisation à la base de la déduction pour frais d’acquisition non amortis ne peut excéder les pourcentages fixés par la FINMA. Ces pourcentages tiennent compte des différences entre les couvertures contractuelles;

f.

la FINMA communique de manière appropriée les pourcentages selon la let. e et la base ayant servi à leur calcul;

g.¹⁵⁶

le total des déductions pour risque d’intérêt et pour frais d’acquisition non amortis ne doit pas dépasser un tiers des provisions mathématiques d’inventaire.

³Pour son approbation, la FINMA peut se fonder sur un rapport de l’actuaire responsable.

Si l’entreprise d’assurance permet d’opter pour un capital, la prestation en capital doit être mentionnée dans les bases contractuelles. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance ne peut opérer de déductions sur la valeur de rachat.

¹L’entreprise d’assurance ne peut accorder de prêts qu’en relation avec des contrats d’assurance susceptibles d’être rachetés (prêts sur police).

²La somme des prêts sur police que l’entreprise d’assurance accorde à un preneur d’assurance ne peut excéder la valeur de rachat du contrat d’assurance.

(art. 31 LSA)

¹Avant la conclusion d’une assurance sur la vie non qualifiée, l’entreprise d’assurance doit fournir au preneur d’assurance les informations prévues au présent article. Cette disposition ne porte pas atteinte aux autres obligations d’information incombant à l’entreprise d’assurance.

²L’entreprise d’assurance doit informer sur le niveau d’une éventuelle évolution future de la valeur des contrats d’assurance avec processus d’épargne du point de vue du preneur d’assurance. Dans ce but, elle soumet plusieurs exemples de calcul tenant compte des prélèvements techniques prévus au contrat.

³Ces exemples de calcul comprennent au moins un scénario de rendement favorable, un scénario défavorable et un scénario moyen.

⁴Pour chacun des trois scénarios de rendement prévus à l’al. 3, le calcul de la prestation à l’échéance et des valeurs de rachat doit être indiqué compte tenu des éventuelles garanties contractuelles et des excédents dégagés le cas échéant dans le scénario de rendement en question.

⁵Le scénario de rendement moyen doit présenter tous les coûts sauf les coûts liés aux risques sous forme de réduction de rendement en pour-cent par an et les coûts liés aux risques en termes nominaux. Les primes des assurances complémentaires à l’assurance sur la vie peuvent être comptabilisées séparément.

⁶L’entreprise d’assurance doit signaler que les exemples de calcul reposent sur des hypothèses et ne permettent pas de prévoir avec certitude les évolutions futures. Elle doit préciser par ailleurs qu’aucun engagement contractuel ne peut être déduit des exemples de calcul.

⁷La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution pour les al. 2 à 6.

(art. 31 LSA)

¹Avant la conclusion d’une assurance sur la vie qualifiée, l’entreprise d’assurance doit informer le preneur d’assurance des variantes de produits proposées et des caractéristiques propres à chaque produit, notamment au moyen d’exemples de calcul individualisés. Cette disposition ne porte pas atteinte aux autres obligations d’information incombant à l’entreprise d’assurance.

²Les exemples de calcul individualisés comprennent au moins les éléments suivants:

a.

le montant et la nature du dépôt;

b.

l’échéance du contrat d’assurance;

c.

au moins un scénario de rendement favorable, un scénario de rendement moyen et un scénario de rendement défavorable; les exemples de calcul doivent illustrer, dans ces scénarios de rendement, les avantages et les risques de l’assurance vie qualifiée, en tenant compte notamment des actifs sous-jacents et de la durée du contrat; le scénario de rendement défavorable doit présenter un rendement inférieur à celui d’un placement sans risque; les rendements comptabilisés sont les rendements bruts;

d.

le cas échéant, les prestations garanties;

e.

le calcul de la prestation à l’échéance et des valeurs de rachat dans les trois scénarios de rendement; le cas échéant, les garanties contractuelles doivent être prises en compte;

f.

l’indication des coûts dans le scénario de rendement moyen, composée:

1.

du rendement brut,

2.

de la réduction du rendement en pourcentage pour tous les coûts sauf les coûts liés aux risques,

3.

du rendement net en tant que différence entre le rendement brut et la réduction du rendement,

4.

des coûts liés aux risques en termes nominaux,

5.

le cas échéant, des primes comptabilisées séparément pour les assurances complémentaires à l’assurance sur la vie qualifiée.

³Les informations mentionnées à l’al. 2 doivent être déterminées de la façon suivante:

a.

le rendement brut est le rendement des actifs sous-jacents au processus de placement avant toute déduction telle que celle des commissions sur les fonds, qui est pris pour base dans le calcul à la prestation à l’échéance;

b.

les coûts liés aux risques sont la somme des primes de risque versées pour couvrir le risque biométrique;

c.

le rendement net est déterminé de manière à ce que les contributions de paiement rémunérées par le rendement net correspondent exactement au total des coûts liés aux risques et de la prestation à l’échéance;

d.

la réduction du rendement est la différence entre le rendement brut et le rendement net.

⁴Les exemples de calcul individualisés doivent être conçus de manière à tenir compte des particularités des opérations de capitalisation et des tontines.

⁵L’entreprise d’assurance doit signaler que les exemples de calcul reposent sur des hypothèses et ne permettent pas de prévoir l’avenir avec certitude. Elle doit par ailleurs préciser qu’aucun engagement contractuel ne peut être déduit des exemples de calcul.

⁶La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution pour les al. 2 à 5.

(art. 39h, al 2, LSA)

¹Les indemnisations perçues par des tiers en lien avec les assurances sur la vie qualifiées et qui, par nature, ne peuvent pas être transmises aux preneurs d’assurance, notamment les indemnisations non monétaires, doivent être publiées par l’entreprise d’assurance en tant que conflit d’intérêts au sens de l’art. 14a LSA.

²Les sociétés du groupe auquel appartient l’entreprise d’assurance sont considérées comme des tiers pour l’entreprise d’assurance.

(art. 39f LSA)

¹La feuille d’information de base doit être mise à la disposition des preneurs d’assurance sur un support durable au sens de l’art. 14c, al. 4, ou par l’intermédiaire d’un site Internet.

²Si elle est mise à disposition par l’intermédiaire d’un site Internet, l’entreprise d’assurance doit:

a.

veiller à ce que la feuille d’information de base puisse à tout moment être consultée, téléchargée et saisie sur un support durable;

b.

communiquer aux preneurs d’assurance l’adresse du site Internet et l’endroit où ces informations peuvent y être consultées.

³La feuille d’information de base doit être mise à la disposition des preneurs d’assurance de manière à ce qu’il leur reste suffisamment de temps pour comprendre les informations qui y figurent en vue de la conclusion du contrat ou de la fourniture de la prestation d’assurance.

(art. 39f LSA)

¹Le contenu de la feuille d’information de base doit répondre aux exigences de l’annexe 4.

²Les exigences par produit relevant du droit spécial sont réservées.

³La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution, afin notamment d’assurer la compréhensibilité de la feuille d’information de base.

(art. 39f LSA)

¹La feuille d’information de base doit être rédigée dans l’une des langues suivantes:

a.

une langue officielle;

b.

l’anglais;

c.

la langue de correspondance des preneurs d’assurance.

²La conception et l’ampleur de la feuille d’information de base doivent correspondre au modèle présenté à l’annexe 4.

(art. 39b, al. 3, LSA)

¹Sont réputées tiers qualifiés les personnes pouvant garantir que la feuille d’information de base est établie de manière professionnelle.

²Le contrôle de la qualification incombe à l’entreprise d’assurance.

(art. 39b, al. 4, LSA)

Si une feuille d’information de base contient des renseignements indicatifs, les preneurs d’assurance doivent en être informés dans la feuille d’information de base. Les renseignements indicatifs doivent être reconnaissables comme tels.

(art. 39c, al. 2, let. b, LSA)

L’entreprise d’assurance doit décrire aux assurés de manière compréhensible, en particulier:

a.

le processus d’épargne;

b.

la couverture d’assurance;

c.

l’échéance de l’assurance sur la vie qualifiée.

(art. 39c, al. 2, let. d, LSA)

¹La feuille d’information de base contient des informations sur les coûts uniques et récurrents, y compris les coûts occasionnés lors de la conclusion et du rachat de l’assurance sur la vie qualifiée.

²Les coûts impossibles à déterminer précisément à l’avance ou qui ne peuvent l’être qu’au prix d’efforts disproportionnés doivent être indiqués par approximation ou par ordre de grandeur. Si une telle indication n’est pas non plus possible ou ne l’est qu’au prix d’efforts disproportionnés, une communication à ce sujet doit être publiée et accompagnée d’une indication du risque de taxes, d’impôts ou d’autres coûts supplémentaires.

(art. 39e LSA)

Les informations contenues dans la fiche d’information de base doivent être vérifiées régulièrement, mais au moins une fois par an, tant que l’assurance sur la vie qualifiée est proposée.

(art. 39b, al. 2, et 39f LSA)

¹Les documents établis selon des législations étrangères qui sont indiqués à l’annexe 5 sont considérés comme équivalents à la feuille d’information de base pour les assurances sur la vie qualifiées au sens de l’art. 39b, al. 2, LSA et peuvent être utilisés en lieu et place de celle-ci.

²La mise à disposition des documents est régie par l’art. 129d.

(art. 39j LSA)

¹Lors de la vérification du caractère approprié de l’assurance sur la vie pour les preneurs d’assurance, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance doit examiner:

a.

si l’assurance sur la vie qualifiée est financièrement supportable pour le preneur d’assurance;

b.

si le profil de risque de l’assurance sur la vie qualifiée correspond à la capacité de risque du preneur d’assurance;

c.

si l’échéance de l’assurance sur la vie qualifiée est conciliable avec la situation de vie et les objectifs de placement du preneur d’assurance.

²Pour les preneurs d’assurance qui agissent par l’intermédiaire d’un mandataire, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance tient compte des connaissances et de l’expérience de ce mandataire pour vérifier le caractère approprié de l’assurance sur la vie qualifiée.

(art. 39k LSA)

Les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance doivent établir la documentation de manière à pouvoir rendre des comptes aux preneurs d’assurance dans les dix jours ouvrables.

(art. 39k LSA)

La reddition de comptes s’effectue au moyen d’un support durable au sens de l’art. 14c, al. 4. Elle intervient aux intervalles de temps convenus avec les preneurs d’assurance ou à leur demande.

(art. 39i LSA)

¹Est considérée comme publicité toute communication adressée aux preneurs d’assurance et visant à attirer l’attention sur certaines assurances sur la vie qualifiées.

²Ne sont pas considérées comme publicités en tant que telles:

a.

l’identification d’assurances sur la vie qualifiées, qu’elle soit accompagnée ou non de la publication de prix, de cours ou de valeurs nettes d’inventaire, de listes ou d’évolutions de cours, d’impôts ou de valeurs de rachat;

b.

les annonces concernant les émetteurs ou les transactions, en particulier lorsque celles-ci sont prescrites par la loi, par le droit de la surveillance ou par des règlements régissant des plateformes de négociation;

c.

la mise à disposition ou la transmission de communications par l’entreprise d’assurance aux preneurs d’assurance actuels;

d.

les articles parus dans la presse spécialisée.

Lorsqu’un droit aux excédents est prévu, l’entreprise d’assurance indique au moins ce qui suit dans les bases contractuelles:

a.

les modalités de la distribution des parts d’excédents, en particulier de celles qui sont distribuées chaque année et de celles qui ne sont distribuées qu’à l’échéance du contrat;

b.

le moment à partir duquel la première distribution de parts est effectuée;

c.

si les excédents sont distribués par anticipation ou à terme échu;

d.

l’utilisation des parts distribuées chaque année;

e.

le fait que le preneur d’assurance est renseigné annuellement sur la distribution et le cumul des parts d’excédents qui lui ont été distribuées;

f.

les modalités d’une modification du système des excédents en cours de contrat et l’obligation préalable de communiquer une telle modification à la FINMA.

¹Si un enfant assuré dans le cadre d’une assurance décès ou d’une assurance complémentaire en cas de décès par accident, décède avant d’avoir atteint l’âge de deux ans et six mois, le capital que l’entreprise d’assurance est autorisée à payer en cas de décès est de 2500 francs au maximum. Si l’enfant décède avant d’avoir atteint l’âge de douze ans révolus, le montant du capital que l’entreprise d’assurance est autorisée à payer en cas de décès est de 20 000 francs au maximum pour l’ensemble des contrats sur la tête de l’enfant en cours chez elle.

²Si elle dépasse la somme en cas de décès visée à l’al. 1, la somme des primes payées pour l’enfant, majorée d’un intérêt de 5 %, doit être remboursée.

¹L’entreprise d’assurance ne peut adapter les primes d’un contrat d’assurance sur la vie en cours à de nouvelles circonstances que lorsque cela est expressément prévu dans le contrat.

²Elle ne peut prévoir aucune clause d’adaptation des primes qui supprime une garantie de tarif.

³Elle ne peut prévoir aucune adaptation si une rente est en cours.

⁴Les primes ne peuvent être adaptées que lorsque les circonstances constituant la base de calcul des primes ont profondément changé.

Sont des assurances de solde de dette, les assurances temporaires en cas de décès servant à garantir les paiements périodiques en relation avec des contrats de vente, de crédit, de bail, de crédit-bail (leasing) ou d’investissement (contrats individuels). Le risque d’incapacité de gain peut être coassuré.

¹Le contrat d’assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés contiennent toutes les informations déterminantes pour les assurés concernant leurs droits et obligations. Ils règlent notamment les effets sur les rapports d’assurance individuels de l’échéance, de la fin anticipée ou d’une suspension du contrat collectif, ainsi que d’un remboursement anticipé du solde de la dette ou d’un changement de propriétaire.

²Le contrat d’assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés précisent en outre que:

a.

le preneur d’assurance ne peut mettre à la charge de l’assuré que le montant de la prime qui lui est compté par l’entreprise d’assurance, droit de timbre compris;

b.

le preneur ne peut se faire céder le droit de l’assuré à des prestations d’assurance que jusqu’à concurrence du solde effectif restant dû;

c.

les parts de prime non utilisées sont restituées aux assurés selon l’art. 135, pour autant que ceux-ci aient contribué au financement de la prime non utilisée;

d.

le solde de la dette de l’assuré s’éteint dans la mesure des prestations de l’entreprise d’assurance au preneur d’assurance.

¹En cas de fin anticipée du contrat individuel, l’entreprise d’assurance restitue les parts de prime non utilisées au preneur d’assurance.

²La restitution est effectuée directement à l’assuré si l’entreprise d’assurance s’y est obligée dans le contrat collectif.