Art. 129p OSPublicité dans l’assurance sur la vie qualifiée

(art. 39i LSA)

¹Est considérée comme publicité toute communication adressée aux preneurs d’assurance et visant à attirer l’attention sur certaines assurances sur la vie qualifiées.

²Ne sont pas considérées comme publicités en tant que telles:

a.

l’identification d’assurances sur la vie qualifiées, qu’elle soit accompagnée ou non de la publication de prix, de cours ou de valeurs nettes d’inventaire, de listes ou d’évolutions de cours, d’impôts ou de valeurs de rachat;

b.

les annonces concernant les émetteurs ou les transactions, en particulier lorsque celles-ci sont prescrites par la loi, par le droit de la surveillance ou par des règlements régissant des plateformes de négociation;

c.

la mise à disposition ou la transmission de communications par l’entreprise d’assurance aux preneurs d’assurance actuels;

d.

les articles parus dans la presse spécialisée.