Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129i OSFeuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: informations sur le type et les caractéristiques

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 39c, al. 2, let. b, LSA)

L’entreprise d’assurance doit décrire aux assurés de manière compréhensible, en particulier:

a.: le processus d’épargne;
b.: la couverture d’assurance;
c.: l’échéance de l’assurance sur la vie qualifiée.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2023 356).

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