Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129i OSFeuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: informations sur le type et les caractéristiques

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39c, al. 2, let. b, LSA)

L’entreprise d’assurance doit décrire aux assurés de manière compréhensible, en particulier:

a.
le processus d’épargne;
b.
la couverture d’assurance;
c.
l’échéance de l’assurance sur la vie qualifiée.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356).