Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129e OSFeuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: contenu

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39f LSA)

1Le contenu de la feuille d’information de base doit répondre aux exigences de l’annexe 4.

2Les exigences par produit relevant du droit spécial sont réservées.

3La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution, afin notamment d’assurer la compréhensibilité de la feuille d’information de base.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356).