Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 132 OSClauses d’adaptation des primes

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise d’assurance ne peut adapter les primes d’un contrat d’assurance sur la vie en cours à de nouvelles circonstances que lorsque cela est expressément prévu dans le contrat.

2Elle ne peut prévoir aucune clause d’adaptation des primes qui supprime une garantie de tarif.

3Elle ne peut prévoir aucune adaptation si une rente est en cours.

4Les primes ne peuvent être adaptées que lorsque les circonstances constituant la base de calcul des primes ont profondément changé.