Art. 132 OSClauses d’adaptation des primes

¹L’entreprise d’assurance ne peut adapter les primes d’un contrat d’assurance sur la vie en cours à de nouvelles circonstances que lorsque cela est expressément prévu dans le contrat.

²Elle ne peut prévoir aucune clause d’adaptation des primes qui supprime une garantie de tarif.

³Elle ne peut prévoir aucune adaptation si une rente est en cours.

⁴Les primes ne peuvent être adaptées que lorsque les circonstances constituant la base de calcul des primes ont profondément changé.