Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129f OSFeuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: ampleur, langue et conception

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 39f LSA)

¹La feuille d’information de base doit être rédigée dans l’une des langues suivantes:

a.: une langue officielle;
b.: l’anglais;
c.: la langue de correspondance des preneurs d’assurance.

²La conception et l’ampleur de la feuille d’information de base doivent correspondre au modèle présenté à l’annexe 4.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2023 356).

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