Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129f OSFeuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: ampleur, langue et conception

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39f LSA)

1La feuille d’information de base doit être rédigée dans l’une des langues suivantes:

a.
une langue officielle;
b.
l’anglais;
c.
la langue de correspondance des preneurs d’assurance.

2La conception et l’ampleur de la feuille d’information de base doivent correspondre au modèle présenté à l’annexe 4.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356).