Art. 129m OSVérification du caractère approprié dans l’assurance sur la vie qualifiée

(art. 39j LSA)

¹Lors de la vérification du caractère approprié de l’assurance sur la vie pour les preneurs d’assurance, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance doit examiner:

a.

si l’assurance sur la vie qualifiée est financièrement supportable pour le preneur d’assurance;

b.

si le profil de risque de l’assurance sur la vie qualifiée correspond à la capacité de risque du preneur d’assurance;

c.

si l’échéance de l’assurance sur la vie qualifiée est conciliable avec la situation de vie et les objectifs de placement du preneur d’assurance.

²Pour les preneurs d’assurance qui agissent par l’intermédiaire d’un mandataire, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance tient compte des connaissances et de l’expérience de ce mandataire pour vérifier le caractère approprié de l’assurance sur la vie qualifiée.