Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129o OSReddition de compte dans l’assurance sur la vie qualifiée

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39k LSA)

La reddition de comptes s’effectue au moyen d’un support durable au sens de l’art. 14c, al. 4. Elle intervient aux intervalles de temps convenus avec les preneurs d’assurance ou à leur demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).