Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129h OSFeuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: version provisoire

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39b, al. 4, LSA)

Si une feuille d’information de base contient des renseignements indicatifs, les preneurs d’assurance doivent en être informés dans la feuille d’information de base. Les renseignements indicatifs doivent être reconnaissables comme tels.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356).