(art. 39e LSA)
Les informations contenues dans la fiche d’information de base doivent être vérifiées régulièrement, mais au moins une fois par an, tant que l’assurance sur la vie qualifiée est proposée.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356).