Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129k OSFeuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: vérification et modification

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39e LSA)

Les informations contenues dans la fiche d’information de base doivent être vérifiées régulièrement, mais au moins une fois par an, tant que l’assurance sur la vie qualifiée est proposée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356).