Art. 129c OSInformation dans l’assurance sur la vie qualifiée: indemnisation de tiers

(art. 39h, al 2, LSA)

¹Les indemnisations perçues par des tiers en lien avec les assurances sur la vie qualifiées et qui, par nature, ne peuvent pas être transmises aux preneurs d’assurance, notamment les indemnisations non monétaires, doivent être publiées par l’entreprise d’assurance en tant que conflit d’intérêts au sens de l’art. 14a LSA.

²Les sociétés du groupe auquel appartient l’entreprise d’assurance sont considérées comme des tiers pour l’entreprise d’assurance.