Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 129g OSFeuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: tiers qualifiés pour son établissement

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39b, al. 3, LSA)

1Sont réputées tiers qualifiés les personnes pouvant garantir que la feuille d’information de base est établie de manière professionnelle.

2Le contrôle de la qualification incombe à l’entreprise d’assurance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356).