Sont des assurances de solde de dette, les assurances temporaires en cas de décès servant à garantir les paiements périodiques en relation avec des contrats de vente, de crédit, de bail, de crédit-bail (leasing) ou d’investissement (contrats individuels). Le risque d’incapacité de gain peut être coassuré.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 133 OSDéfinition
Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 4 Contrats d’assurance de solde de dette
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026