Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 133 OSDéfinition

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 4 Contrats d’assurance de solde de dette

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont des assurances de solde de dette, les assurances temporaires en cas de décès servant à garantir les paiements périodiques en relation avec des contrats de vente, de crédit, de bail, de crédit-bail (leasing) ou d’investissement (contrats individuels). Le risque d’incapacité de gain peut être coassuré.